Conditions générales de vente et d'utilisation

NegoVox — version du 26 septembre 2026.

Ces conditions s'appliquent entre la société 3H33, SARL au capital de 33 000 €, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (92100), SIREN 503 639 247, RCS Nanterre B 503 639 247, TVA intracommunautaire FR66503639247 (« NegoVox » ou « nous »), et toute entreprise ou organisation qui souscrit au service (« le Client » ou « vous »). Le service est réservé aux professionnels.

1. Objet

NegoVox est un simulateur d'entraînement vocal par intelligence artificielle destiné aux équipes commerciales. Les vendeurs du Client s'entraînent à la voix face à des clients fictifs joués par une IA, reçoivent un débrief et suivent leur progression. Les présentes conditions définissent les règles d'accès, d'utilisation, de commande et de paiement du service.

2. Accès et comptes

• L'accès se fait par la création d'un espace en ligne (formule Équipe) ou sur invitation de NegoVox (formule Entreprise, pilote, packs). Chaque organisation dispose d'un espace qui lui est propre.
• Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs (en général le directeur commercial). Les administrateurs invitent les vendeurs par e-mail. La connexion se fait par lien envoyé par e-mail, sans mot de passe.
• Chaque compte est personnel. Le Client s'assure que ses utilisateurs ne partagent pas leurs accès et nous signale sans délai tout accès non autorisé.
• Le Client peut retirer l'accès d'un utilisateur à tout moment depuis son espace.

3. Description du service et limites

• Le service comprend : des sessions vocales avec un client IA, un échauffement, un débrief, un coach de suivi, une fiche de connaissances propre au Client et un cockpit de suivi pour les administrateurs.
• L'IA peut se tromper. Les propos des personnages, les débriefs et les conseils du coach sont produits automatiquement. NegoVox ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ni leur pertinence dans une situation réelle. La fiche de connaissances validée par le Client est la seule référence sur ses produits, ses prix et ses arguments.
• Le service est un outil d'entraînement. Il ne remplace ni la formation, ni le management, ni le jugement du Client.
• Disponibilité. NegoVox fournit le service en « meilleur effort », sans engagement de disponibilité chiffré. Le service repose sur des fournisseurs tiers (voix, texte, transcription, e-mail, hébergement). Un incident chez l'un d'eux peut interrompre le service sans que NegoVox en soit responsable.
• NegoVox peut faire évoluer le service (fonctions, modèles d'IA, interface) sans préavis, à condition de ne pas en réduire substantiellement l'objet.
• Support par le formulaire de contact, les jours ouvrés, en France.

4. Commande

• Une commande est formée par la signature d'un devis ou d'un bon de commande, ou par l'acceptation écrite (e-mail compris) d'une proposition de NegoVox. Le devis précise les prestations, les prix et la date de démarrage. Les présentes conditions en font partie.
• La formule Équipe, les recharges, les packs et le Pack Événement peuvent aussi être commandés en ligne, depuis l'espace du Client, par un administrateur. La commande est alors formée par l'acceptation des présentes et la validation du paiement, ou, sans paiement en ligne, par l'enregistrement de la commande dans l'espace du Client.

5. Prestations et prix

Les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs ou au devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Formules d'abonnement

• Formule Équipe : accès à la plateforme facturé par commercial et par mois, sans engagement (paiement mensuel) ou à l'année (engagement de 12 mois, payé d'avance). Nombre minimum de commerciaux : celui indiqué sur la page Tarifs.
• Formule Entreprise : accès facturé par commercial et par mois selon le devis, en général à l'année, par virement sur facture. Elle comprend la mise en place par NegoVox et l'option Prospection.
• Le nombre de commerciaux souscrit sert au calcul du prix et des minutes incluses. Le Client peut l'augmenter à tout moment : l'ajout est facturé au prorata de la période en cours et les minutes incluses correspondantes sont créditées au prorata. Une diminution prend effet à la prochaine échéance, sans remboursement ni avoir pour la période en cours, et ne peut descendre sous le minimum de la formule. Le Client peut inviter plus de commerciaux que le nombre souscrit ; NegoVox peut alors lui proposer d'ajuster son abonnement.

Minutes de voix

• 1 crédit = 1 minute de session vocale, débitée à la minute de session. Le débrief et la préparation des modules ne sont pas décomptés.
• Minutes incluses dans un abonnement : elles sont créditées au début de chaque période mensuelle, y compris pour un abonnement payé à l'année, et partagées entre les commerciaux du Client. Elles valent pour la période en cours et ne se reportent pas : ce qui n'est pas consommé à la fin de la période est retiré. Les minutes incluses sont consommées avant les minutes achetées.
• Minutes achetées (recharges, packs, Pack Événement) : au-delà des minutes incluses, les minutes sont facturées au prix indiqué sur la page Tarifs, par recharges. Les minutes achetées ne sont pas concernées par la remise à zéro mensuelle ; elles restent valables pendant la durée indiquée au devis, à défaut 12 mois à compter de l'achat.
• Les crédits ne sont pas remboursables, sauf faute de NegoVox. Une session interrompue par un incident imputable à NegoVox est recréditée.

Démarrage, pilote et prestations

• Démarrage (formule Équipe) : import et relecture de la fiche de connaissances, visio de lancement et premiers jours d'utilisation, dans les limites indiquées sur la page Tarifs. Il est payé une fois, à la souscription, et n'est jamais refacturé.
• Pilote (formule Entreprise) : parcours construit par NegoVox, utilisation pendant la durée convenue et bilan en fin de pilote. Il est payé une fois et n'est pas refacturé si l'abonnement suit.
• Le démarrage et le pilote ne sont pas remboursables une fois réalisés, même si l'abonnement n'est pas poursuivi.
• Mise en place, parcours supplémentaires, réponses à appel d'offres, formation, présence sur un événement : facturés selon la page Tarifs ou le devis. Les réponses à appel d'offres sont facturées à l'unité en fin de mois, pour chaque dossier abouti.
• NegoVox peut modifier ses prix pour la période suivante, avec un préavis de 30 jours par e-mail ; le Client peut alors résilier avant la prise d'effet. Pour un abonnement à l'année, le nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement.

6. Facturation et paiement

• Les prestations sont facturées à la commande (démarrage, pilote, formation, packs, recharges), à chaque échéance (abonnement) ou en fin de mois (réponses à appel d'offres).
• Paiement par carte (formule Équipe, commandes en ligne) : par l'intermédiaire du prestataire de paiement de NegoVox. Pour un abonnement, le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance sur la carte enregistrée ; il la met à jour depuis son espace.
• Paiement par virement : à réception de facture, au plus tard 30 jours après sa date.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Défaut de paiement et suspension

• Si le paiement d'une échéance par carte échoue, le prestataire de paiement le représente pendant quelques jours. Tant que l'échéance n'est pas payée, les minutes incluses de la nouvelle période ne sont pas créditées ; elles le sont dès le paiement.
• Après un rappel resté sans effet pendant 15 jours, NegoVox peut suspendre l'accès au service, puis résilier l'abonnement. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues ni ne prolonge l'abonnement.

8. Durée et résiliation

• Abonnement mensuel, sans engagement : il se renouvelle chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment, depuis son espace ou par le formulaire de contact ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans préavis ni frais. Le mois commencé reste dû et ses minutes incluses restent utilisables jusqu'à sa fin.
• Abonnement à l'année : il est souscrit pour 12 mois, puis se renouvelle tacitement pour 12 mois. Le Client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à l'échéance annuelle, sans remboursement de la période en cours.
• Formule Entreprise et abonnements sur devis : la durée et le renouvellement suivent le devis. À défaut, chaque partie peut résilier pour la fin de la période en cours, par écrit, avec un préavis de 30 jours.
• NegoVox peut résilier un abonnement pour la fin d'une période, avec un préavis de 30 jours par e-mail.
• En cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite (par exemple non-paiement, usage contraire à l'article 9), l'autre partie peut résilier immédiatement.
• À la fin de l'abonnement, les minutes incluses cessent d'être créditées. Les minutes achetées restent utilisables pendant leur durée de validité tant que l'espace du Client est ouvert.
• À la fermeture de l'espace du Client, les accès sont fermés. Le Client peut demander l'export de sa fiche de connaissances et de ses sessions avant cette date. Les minutes non consommées à la fermeture sont perdues, sauf résiliation pour faute de NegoVox.

9. Obligations du Client

• Le Client fournit une fiche de connaissances exacte et licite, et la tient à jour. Il en valide le contenu avant mise en service. Il ne confie au service aucun contenu qu'il n'a pas le droit d'utiliser ni de secret dont la divulgation à des fournisseurs d'IA serait interdite par ses propres engagements.
• Le Client utilise le service de façon loyale : pas de tentative de contournement des limites techniques, pas de sondage de la plateforme, pas d'usage pour entraîner un système concurrent, pas de contenu illicite, injurieux ou discriminatoire dans les scénarios et les consignes.
• Le Client informe ses salariés et ses utilisateurs de l'existence du service, de la nature des données traitées (transcriptions, scores, débriefs) et de leurs droits, conformément à la réglementation sur les données personnelles et au droit du travail. Il recueille, s'il y a lieu, les avis requis de ses instances représentatives du personnel.
• Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats d'entraînement à l'égard de ses salariés (évaluation, management).

10. Données personnelles

NegoVox traite des données personnelles pour le compte du Client (e-mail et prénom des utilisateurs, transcriptions, scores et débriefs). Le Client est responsable de traitement ; NegoVox est sous-traitant. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans l'annexe « Accord de sous-traitance » ci-dessous, qui fait partie des présentes. La politique de confidentialité de NegoVox décrit par ailleurs les traitements pour lesquels NegoVox est responsable (comptes, facturation, sécurité).

11. Propriété intellectuelle

• Le Client reste propriétaire de sa fiche de connaissances, de ses documents, de ses consignes et de ses scénarios personnalisés. Il concède à NegoVox le droit de les utiliser pour fournir le service, pour la durée du contrat.
• NegoVox reste propriétaire de la plateforme, de son code, de son interface, de ses scénarios de bibliothèque, de ses personnages et de sa méthode. Le Client reçoit un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat et à son organisation.
• Les transcriptions, débriefs et portraits générés dans l'espace du Client lui sont réservés. NegoVox peut les utiliser sous forme anonymisée et agrégée pour améliorer le service, jamais pour entraîner un modèle d'IA avec des données identifiantes.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (fiche de connaissances, prix, méthode, données d'usage) pendant le contrat et trois ans après. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute, ni celles dont la communication est exigée par la loi. NegoVox ne cite pas le Client comme référence sans son accord écrit.

13. Responsabilité

• NegoVox est tenue d'une obligation de moyens.
• NegoVox n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du fait d'un tiers, atteinte à l'image), ni des décisions prises par le Client sur la base des résultats d'entraînement.
• La responsabilité totale de NegoVox, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du service dans les 12 mois précédant le fait générateur.
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

15. Dispositions générales

• Les présentes conditions et le devis forment l'intégralité de l'accord. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.
• NegoVox peut modifier les présentes conditions pour la période suivante, avec un préavis de 30 jours par e-mail.
• Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de NegoVox.
• Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de 3H33 (tribunal de commerce de Nanterre), y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Annexe — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Cette annexe précise les conditions dans lesquelles NegoVox (3H33) traite des données personnelles pour le compte du Client.

1. Rôles et objet

Le Client est responsable de traitement. NegoVox est sous-traitant. L'objet du traitement est la fourniture du service NegoVox décrit aux conditions générales.

2. Durée

L'accord s'applique pendant toute la durée du contrat et jusqu'à la suppression des données.

3. Nature et finalité du traitement

Collecte, enregistrement, transcription, analyse par des modèles d'IA, conservation et affichage de sessions d'entraînement à la vente, à des fins d'entraînement et de suivi de progression des utilisateurs du Client.

4. Catégories de données et de personnes

• Personnes concernées : salariés et collaborateurs du Client (administrateurs et vendeurs).
• Données : e-mail, prénom, rôle ; transcriptions des sessions vocales (voix transcrite en direct, audio non conservé), scores, débriefs, moments clés, leçons ; réglages de session (session marquée « privée » par l'utilisateur) ; journaux techniques (adresse IP, horodatages).
• Aucune donnée dite sensible n'est demandée. Le Client s'engage à ne pas en introduire dans le service.

5. Instructions

NegoVox traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Les présentes conditions et l'usage normal du service constituent ces instructions. NegoVox informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

6. Personnel

Les personnes autorisées à accéder aux données chez NegoVox sont soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que pour fournir le service et le support.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise NegoVox à recourir aux sous-traitants suivants :

• Scaleway SAS (France) : hébergement de l'application.
• Supabase, Inc. (données hébergées en Irlande, Union européenne) : base de données, authentification, fichiers.
• OpenAI, L.L.C. (États-Unis) : voix en temps réel, transcription (Whisper), débriefs, génération de portraits.
• Google LLC (États-Unis) : voix en temps réel (Gemini Live).
• ElevenLabs, Inc. (États-Unis) : voix en temps réel.
• Inworld AI, Inc. (États-Unis) : voix en temps réel, si activée par le Client.
• OpenRouter, Inc. (États-Unis) : passerelle vers les modèles de texte d'Anthropic, PBC (États-Unis) et de transcription de Meta Platforms, Inc. (États-Unis).
• Resend, Inc. (États-Unis) : envoi des e-mails (invitations, liens de connexion, alertes).
• Stripe, Inc. (États-Unis), le cas échéant : paiement par carte.

NegoVox informe le Client de tout ajout ou remplacement avec un préavis de 30 jours par e-mail. Le Client peut s'y opposer par écrit ; à défaut d'accord, il peut résilier le contrat sans pénalité. NegoVox impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes aux présentes.

8. Transferts hors Union européenne

Les données stockées (comptes, transcriptions, débriefs, fiche) restent dans l'Union européenne. Les fournisseurs d'IA et d'e-mail situés aux États-Unis reçoivent, le temps du traitement, la voix, les transcriptions et les extraits de la fiche nécessaires à chaque session. Ces transferts reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne intégrées aux contrats de ces fournisseurs et, lorsque le fournisseur y est certifié, sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework). NegoVox utilise les offres de ces fournisseurs qui excluent l'entraînement de leurs modèles sur les données du Client.

9. Sécurité

NegoVox met en œuvre des mesures adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS) et des données au repos chez l'hébergeur, connexion par lien à usage unique, cloisonnement des données par organisation, contrôle d'accès par rôle, limitation de débit sur les interfaces, sauvegardes régulières, journalisation, mises à jour de sécurité. Le détail des mesures est communiqué sur demande.

10. Violation de données

NegoVox notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles pour permettre au Client de remplir ses propres obligations.

11. Assistance

NegoVox aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), à ses obligations de sécurité et, si besoin, à une analyse d'impact. Depuis son cockpit, un administrateur exporte lui-même un tableau de synthèse de son équipe (fichier CSV). Un export complet des sessions, le retrait d'un utilisateur et la modification de ses informations se font sur demande du Client, et NegoVox les réalise à la main.

12. Sort des données à la fin du traitement

• Les transcriptions, débriefs et scores sont supprimés 12 mois après leur création.
• À la fin du contrat, ou à tout moment sur demande écrite du Client, NegoVox supprime l'ensemble des données de l'organisation dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation (par exemple les factures). Une copie d'export est fournie avant suppression si le Client le demande.
• Les sauvegardes sont purgées selon leur cycle normal, au plus tard 30 jours après.

13. Audit

NegoVox met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Client peut, une fois par an au plus, avec un préavis de 30 jours, faire réaliser un audit raisonnable, pendant les heures ouvrées, sans perturber le service, à ses frais, sous réserve d'un engagement de confidentialité de l'auditeur.

14. Contact

Pour toute question relative aux données personnelles : formulaire de contact, objet « Mes données personnelles ».

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